Exploring the links between party and appointment: Canadian federal judicial appointmtns from 1989 to 2003

Les études sur les nominations judiciaires fédérales réalisées avant 1988 ont découvert des liens partisans étroits entre les juges nommés à la cour et les gouvernements les nommant. En 1988, en réponse aux critiques sur le favoritisme entourant les nominations, le gouvernement Mulroney a introduit des comités d'évaluation dans le processus. Cet article explore l'impact de ces comités. En utilisant de l'information recueillie lors de sondages menés auprès de la communauté légale, nous retraçons les connexions politiques mineures et majeures des attributaires judiciaires fédéraux de 1989 à 2003 en vue de déterminer si le favoritisme a persisté malgré la réforme du système. Nous découvrons que les connexions politiques continuent à jouer un rôle important dans la sélection des juges. Toutefois, ces connexions ne sont pas aussi importantes que celles qu'on a identifiées avant 1988 et le nouveau processus semble avoir réussi à prévenir les nominations partisanes de candidats entièrement non qualifiés. Les résultats de notre recherche suggèrent également que l'effet du favoritisme varie par région et dépend aussi d'autres facteurs plus nouveaux, en particulier le souci de représentation de certains groupes au sein de la magistrature. L'article conclut en discutant brièvement ces résultats dans le contexte de la relation entre la sélection judiciaire et la politique dans une perspective comparative.