L'établissement des étrangers en France et la communauté économique Européenne

Il est traditionnel d'affirmer que le Traité de Rome instituant la Communauté Economique Européenne est dominé par les quatre libertés fondamentales qu'il consacre : liberté de circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux. Mais ces libertés risqueraient de demeurer lettre morte s'il n'existait une autre liberté sur laquelle repose tout l'édifice : la liberté d'établissement reconnue aux ressortissants de chacun des Etats-Membres sur le territoire des cinq autres partenaires. Cette liberté d'établissement prévue par le Traité a des ramifications extrêmement profondes. En effet l'établissement d'un étranger en France présuppose son intention d'y fixer sa résidence d'une manière prolongée sinon définitive dans le but immédiat d'y exercer une profession et d'y jouir des différents droits. C'est dire que la liberté d'établissement remet en question tout le problème de la condition des étrangers. Au surplus elle intéresse les personnes morales, en particulier les sociétés, plus encore peut-être que les personnes physiques puisque le Marché Commun présente avant tout un aspect économique, et que le grand commerce et la grande industrie sont dans tous les pays entre les mains des sociétés.