Schéma de restructuration de dette souveraine sous clauses d'actions collectives: la révision du seuil de vote comme palliatif au défaut de coordination des créanciers
Schéma de restructuration de dette souveraine sous clauses d'actions collectives: la révision du seuil de vote comme palliatif au défaut de coordination des créanciers
Nous proposons une procédure de restructuration basée sur le mécanisme des Clauses d'Actions Collectives (CAC). La nouveauté est de réviser le seuil de vote de la clause d'action à la majorité qualifiée en fonction de l'état de la nature de l'emprunteur souverain. Ainsi, la coordination des créanciers, spécialement privés, est renforcée, ce qui, en retour, permet une réduction du coût global de la restructuration.
CITATION: Serbini, Bénédicte. Schéma de restructuration de dette souveraine sous clauses d'actions collectives: la révision du seuil de vote comme palliatif au défaut de coordination des créanciers . : Les Presses de L'ISMEA , 2012. Economies et Sociétés, Série "Hors-série" , No.45, Mai 2012, pp. 941-964 - Available at: https://library.au.int/schéma-de-restructuration-de-dette-souveraine-sous-clauses-dactions-collectives-la-révision-du-seu-2