Schéma de restructuration de dette souveraine sous clauses d'actions collectives: la révision du seuil de vote comme palliatif au défaut de coordination des créanciers

Schéma de restructuration de dette souveraine sous clauses d'actions collectives: la révision du seuil de vote comme palliatif au défaut de coordination des créanciers

Author: 
Serbini, Bénédicte
Publisher: 
Les Presses de L'ISMEA
Date published: 
2012
Record type: 
Journal Title: 
Economies et Sociétés
Source: 
Economies et Sociétés, Série "Hors-série" , No.45, Mai 2012, pp. 941-964
Abstract: 

Nous proposons une procédure de restructuration basée sur le mécanisme des Clauses d'Actions Collectives (CAC). La nouveauté est de réviser le seuil de vote de la clause d'action à la majorité qualifiée en fonction de l'état de la nature de l'emprunteur souverain. Ainsi, la coordination des créanciers, spécialement privés, est renforcée, ce qui, en retour, permet une réduction du coût global de la restructuration.

Language: 
Alternate title: 
Plan of sovereign debt restructuring under Collective Action Clauses: the review of the voting threshold as a palliative to the failure of creditor's coordination

CITATION: Serbini, Bénédicte. Schéma de restructuration de dette souveraine sous clauses d'actions collectives: la révision du seuil de vote comme palliatif au défaut de coordination des créanciers . : Les Presses de L'ISMEA , 2012. Economies et Sociétés, Série "Hors-série" , No.45, Mai 2012, pp. 941-964 - Available at: https://library.au.int/schéma-de-restructuration-de-dette-souveraine-sous-clauses-dactions-collectives-la-révision-du-seu-2